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Possibilités juridiques de la participation des élèves en classe

Luxembourg

Les délégué(e)s de classe élu(e)s, qui sont les porte-parole des élèves de la classe, le comité des élèves dans chaque école ainsi que la Conférence nationale des élèves sont prévus par la loi sur les établissements d’enseignement secondaire pour les élèves qui ont atteint l’âge de douze ans. Leur domaine de compétences concerne en partie également la participation aux décisions sur le contenu d’enseignement. Au-delà, une telle participation n’est pas réglée par la loi.

Le rôle des délégué(e)s de classe est représentatif, car ils parlent au nom de la classe. À partir du cycle moyen, les délégué(e)s de classe ont le droit de participer au conseil de classe pour s’exprimer sur les questions concernant les progrès des élèves ou sur l’attitude et la discipline des élèves. Les thèmes que les délégué(e)s de classe peuvent aborder en classe ne sont pas définis par la loi et sont donc laissés à la discrétion des écoles et des enseignant(e)s.

La loi prévoit que le comité des élèves peut entre autres formuler des propositions quant à la vie scolaire et au travail des élèves. À la demande du comité des élèves, la direction doit rencontrer le celui-ci. Cette rencontre permet au comité d’élèves de soumettre à la direction des propositions concrètes telles que la mise en place de l’organisation participative de l’enseignement ou de la culture du feedback.

Le comité des élèves participe au conseil d’éducation au sein des écoles. Le conseil d’éducation a pour tâche de participer à l’orientation pédagogique fondamentale de l’école. Il peut s’exprimer sur toutes les questions concernant la vie scolaire.

Rhénanie-Palatinat

La loi scolaire de 2016 prévoit de manière explicite la participation des élèves à l’organisation de l’enseignement, selon leur âge et leur développement. Il appartient aux écoles d’organiser cette implication aux élèves. Les délégations d’élèves à tous les niveaux sont également prévues par la loi. La participation directe aux décisions sur le contenu d’enseignement revient notamment au conseil de classe. Son rôle est « de conseiller et de prendre des décisions quant à toutes les questions qui résultent du travail en classe ».

Le règlement scolaire général souligne le droit fondamental à la participation. Il prévoit que « les élèves peuvent soumettre des propositions pour tous les domaines de la vie scolaire ». L’école « fait participer les élèves à la planification et à l’organisation des cours, aux activités extrascolaires et à la communauté scolaire. »

Sarre

En Sarre, la participation des élèves, des parents et du personnel scolaire est définie par une loi de participation spécifique appelée « Gesetz Nr. 994 über die Mitbestimmung und Mitwirkung im Schulwesen – Schulbestimmungsgesetz ».

La participation directe des élèves comprend de manière explicite la participation à l’organisation de l’enseignement. Ainsi, selon la loi, les en fonction de leur âge, les élèves doivent être informés sur la planification des cours de leurs enseignant(e)s et, dans le cadre des règles s’appliquant à l’enseignement et à l’éducation, impliqués dans la planification et l’organisation de l’enseignement. En ce qui concerne le choix de la matière, la définition de points forts, l’ordre des différents thèmes et l’application de certaines formes d’enseignement, il convient de donner aux élèves l’occasion de soumettre des propositions et de s’exprimer. Si les propositions ne sont pas prises en considération, les motifs doivent être indiqués aux élèves. »

En outre, la loi prévoit des délégations d’élèves à tous les niveaux. À partir de la huitième année, la délégation d’élèves participe également aux conférences de classe en tant que membre consultatif. La conférence de classe « traite toutes les affaires qui revêtent une importance significative pour le travail de la classe concernée ».

En général, la délégation d’élèves ne participe pas aux conseils sur l’attribution des notes dans le cadre des bulletins scolaires du premier semestre ni à ceux sur le redoublement d’élèves.

Cependant, à la demande du conseil scolaire, l’autorité scolaire peut autoriser les délégué(e)s d’élèves à participer également à ces rencontres à titre expérimental. Cependant, la demande doit être approuvée par les trois quarts de ses membres.

France

En France, la participation des élèves est régie par les délégué(e)s de classe à différents niveaux. Ces délégué(e)s de classe ainsi que les conseils sur la vie scolaire dans chaque école figurent au coeur du système français. Les modalités précises de leurs responsabilités ne sont qu’en partie stipulées dans la loi scolaire, cependant le ministre de l’éducation a donné par circulaire des instructions contraignantes à toutes les directions d’école sur le fonctionnement des différentes instances qui concernent la vie scolaire. Les délégué(e) s de classe élu(e)s participent au conseil de classe. Ils peuvent s’exprimer au nom de la classe sur toutes les questions concernant l’organisation pédagogique de la classe et des horaires ainsi que l’orientation. Par ailleurs, une réunion de tout(e)s les délégué(e)s de classe est prévue. Pour cela, les délégué(e)s de classe sont élu(e)s dans le conseil d’administration des écoles et dans le conseil de discipline.

Chaque école doit également constituer un conseil de la vie lycéenne. Celui-ci se compose pour la moitié de délégué(e)s élu(e)s et pour la moitié de membres adultes de la communauté scolaire (personnel scolaire et parents). Il est l’organe d’échange le plus important en ce qui concerne les questions relatives à la vie scolaire. Il doit également être obligatoirement consulté pourtout ce qui concerne l’organisation des études et des horaires ainsi que les règles internes.

Belgique (Wallonie)

En Wallonie, deux instruments principaux pour la participation des élèves sont prévus par la loi : le conseil des délégués d’élèves, dont les membres se réunissent au conseil des délégués d’élèves de toutes les classes, ainsi que le conseil de participation. Deux circulaires du ministère aux écoles définissent plus précisément la participation des élèves. Le conseil de participation est l’organe d’échange principal de l’école, qui réunit tous les acteurs de la communauté scolaire. Sa tâche principale consiste à participer à l’élaboration du projet de développement scolaire. Ce dernier scolaire définit l’orientation pédagogique et la mise en oeuvre de mesures pédagogiques concrètes. Le conseil de participation compte trois à six délégué(s) d‘élèves. En Wallonie, le conseil des délégués d’élèves, ainsi que les activités interdisciplinaires obligatoires pour la promotion de la citoyenneté active, sont ancrés dans la loi. Les tâches précises des délégué(e)s d’élèves ne sont pas définies par la loi. Le conseil des délégués d’élèves peut s’exprimer sur des problèmes dans certaines classes ou dans l’école et soumettre des propositions qui concernent la vie scolaire.

Belgique (Communauté germanophone)

Dans la communauté germanophone de la Belgique, la loi prévoit que les élèves participent à la vie scolaire au travers des délégations d’élèves. Chaque école définit dans le projet d’école les dispositions précises sur la forme de participation. Ces dispositions sont élaborées avec la délégation d’élèves dans le conseil pédagogique et présentées pour décision aux autorités responsables de l’enseignement.

Service de la Jeunesse des Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse (MENJE)